Ce que dit le Code du travail depuis le 1er juillet 2025
Le principe est ancien : l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et il évalue les risques dans le document unique. Ce qui est nouveau, c’est que la chaleur y a désormais sa place propre. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a inséré dans la partie réglementaire du Code du travail un chapitre « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense », articles R4463-1 à R4463-8, applicable depuis le 1er juillet 2025.
Le déclencheur est objectif : l’épisode de chaleur intense est défini par référence au dispositif de vigilance de Météo-France, dont les seuils sont fixés par un arrêté du même jour. Concrètement, une vigilance jaune, orange ou rouge canicule dans votre département active les obligations du chapitre.
Les obligations, article par article
- Évaluer le risque (R4463-2) : l’employeur évalue les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur, et définit les mesures de prévention correspondantes. L’évaluation se documente dans le DUERP.
- Mettre en œuvre des mesures (R4463-3) : modifier les procédés de travail pour réduire l’exposition, adapter l’organisation et les horaires, fournir des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire, aménager les lieux et postes de travail, former et informer les salariés sur la conduite à tenir.
- Fournir de l’eau fraîche (R4463-4) : une quantité d’eau potable fraîche suffisante, à proximité des postes de travail, avec un moyen de la maintenir au frais.
- Organiser le signalement et les secours (R4463-6) : définir comment un travailleur signale des indices physiologiques préoccupants, chez lui ou chez un collègue, et comment on porte secours rapidement.
Le texte ne fixe aucune température maximale et n’impose pas la climatisation. Il impose une démarche : évaluer, agir sur l’organisation et sur le bâtiment, informer, secourir.
Les repères de l’INRS : 28 °C et 30 °C
L’INRS rappelle que la réglementation ne définit pas de seuil, mais donne deux repères : 30 °C pour une activité sédentaire et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique. Ce sont des indicateurs : certains environnements restent dangereux en dessous, d’autres se maîtrisent au-dessus, selon l’humidité, le rayonnement, la tenue de travail et l’effort.
Les premiers signes sont la fatigue, la transpiration excessive, les nausées, les maux de tête, les vertiges. Sans réaction, ils évoluent vers la déshydratation et le coup de chaleur, qui peut être mortel. La prévention la plus efficace, écrit l’INRS, consiste à éviter ou, à défaut, à limiter l’exposition : agir sur l’organisation du travail, sur les locaux, et impliquer les représentants du personnel et le service de santé au travail. L’institut publie aussi six fiches sectorielles, dont une pour le transport et la logistique, et une page dédiée aux mesures de prévention.
Pourquoi la toiture arrive en premier dans les ateliers et les entrepôts
Dans un bureau, la chaleur entre par les vitrages et se traite par des protections solaires et une climatisation existante. Dans un atelier, un entrepôt, un dépôt ou un gymnase, elle entre par le toit. Une toiture sombre en bac acier ou en membrane bitumineuse absorbe jusqu’à 90 % du rayonnement et atteint 50 à 70 °C en plein été ; elle rayonne ensuite vers les postes de travail situés dessous, sans que les portes ouvertes ou les ventilateurs y changent grand-chose.
C’est exactement le « moyen technique pour réduire le rayonnement solaire » que vise l’article R4463-3. Un revêtement réfléchissant certifié ramène la surface de la toiture à 25–35 °C. Le système PrimaTherm® que nous appliquons en quatre couches renvoie 95 % du rayonnement solaire (ASTM E903-12), avec une émissivité de 0,89 et un indice SRI de 120, conservé à 119 après 4 000 heures de vieillissement accéléré. À la réception du chantier d’Airbus Marignane, nous avons mesuré 57,8 °C sur la zone témoin et 28,6 °C sur la zone traitée, soit −29 °C. Sous le toit, le gain ressenti atteint jusqu’à −6 °C selon l’isolation et la ventilation : la différence entre un après-midi où la cadence tient et un après-midi où l’on multiplie les pauses.
Construire un plan chaleur crédible : quatre étages
- Évaluer et documenter. Relever les températures aux postes exposés pendant un épisode chaud, identifier les zones sous toiture, les postes physiques, les travailleurs vulnérables. Consigner l’évaluation dans le DUERP, avec les mesures retenues.
- Organiser. Décaler les tâches physiques le matin, augmenter la fréquence des pauses, aménager des zones de repos fraîches, adapter les tenues, prévoir l’eau fraîche et un moyen de la conserver.
- Agir sur le bâtiment. Protections solaires sur les baies, ventilation nocturne, brassage d’air là où il est utile, et traitement de la toiture pour supprimer la source principale. Nos pages industrie et logistique détaillent les cas de figure.
- Former et secourir. Informer sur les signes d’alerte, formaliser la procédure coup de chaleur : arrêt, mise au frais, appel des secours.
Ces quatre étages se renforcent. L’organisation seule finit par coûter en cadence ; le bâtiment seul ne dispense pas de l’eau ni des pauses. C’est l’ensemble qui répond au texte et protège les équipes.
Ce que nous apportons à un employeur
Une étude gratuite mesure la surface de toiture par satellite, analyse le support et estime le gain thermique attendu. Le chantier se fait sans arrêt d’activité : fûts et pompe au sol, flexibles en toiture, aucun levage. La réception est documentée par des mesures infrarouges avant et après, zone traitée contre zone témoin, que vous pouvez joindre à votre DUERP comme preuve de l’action engagée. Le détail du protocole est décrit sur la page processus d’installation, et les effets sanitaires de la chaleur dans notre guide cool roof et santé.
Sources
- Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, Légifrance.
- Arrêté du 27 mai 2025 relatif aux seuils de vigilance canicule, Légifrance.
- Travail à la chaleur : ce qu’il faut retenir et mesures de prévention, INRS.
- Travail par forte chaleur : six fiches pratiques sectorielles, INRS.
- Mesures infrarouges de réception, étude de cas du chantier de Marignane, Hélios.
Questions fréquentes
Existe-t-il une température maximale légale au travail ?
Non. Le Code du travail ne fixe pas de température plafond. Il impose à l’employeur une obligation de sécurité et, depuis le décret du 27 mai 2025, des mesures précises lorsque Météo-France déclenche une vigilance canicule. L’INRS donne des repères : au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire et de 28 °C pour un travail physique, la chaleur peut constituer un risque. Ce sont des indicateurs, pas des seuils légaux.
Que change le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 ?
Il crée dans le Code du travail un chapitre consacré aux épisodes de chaleur intense, articles R4463-1 à R4463-8, applicable depuis le 1er juillet 2025. L’employeur doit évaluer ce risque, en intérieur comme en extérieur, et mettre en œuvre des mesures : adaptation des procédés et des horaires, moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire, eau potable fraîche en quantité suffisante à proximité des postes, information des salariés, procédure de signalement et de secours.
Un salarié peut-il exercer son droit de retrait à cause de la chaleur ?
Le droit de retrait prévu par le Code du travail s’exerce face à un danger grave et imminent pour la vie ou la santé. La chaleur peut le constituer si les conditions sont extrêmes et qu’aucune mesure n’a été prise. Il s’apprécie au cas par cas ; la meilleure protection de l’employeur reste une évaluation documentée et des mesures effectives.
Quelles mesures sur le bâtiment sont les plus efficaces ?
Réduire la chaleur à la source, avant de refroidir l’air : protections solaires sur les baies, ventilation nocturne, et traitement de la toiture, qui est la surface la plus exposée. Une toiture sombre atteint 50 à 70 °C en été ; un revêtement réfléchissant certifié la ramène à 25–35 °C, soit jusqu’à −30 °C en surface, ce qui abaisse la température ressentie sous le toit.
L’employeur doit-il climatiser les locaux ?
Aucun texte ne l’impose. Le décret parle de moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire et d’aménagement des lieux de travail, sans exiger la climatisation. Dans un atelier ou un entrepôt de grande hauteur, la climatisation est d’ailleurs rarement réaliste ; les solutions passives, dont la toiture réfléchissante, sont privilégiées par l’INRS.