Le cadre en un coup d’œil
| Texte ou dispositif | Qui est concerné | Ce que cela change pour un cool roof |
|---|---|---|
| Décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire) | Bâtiments tertiaires ≥ 1 000 m² | Action de réduction déclarable sur OPERAT : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 |
| RE2020 | Construction neuve | La réflectance de toiture entre dans le calcul du confort d’été (degrés-heures) |
| Amendement CS1137 | Toitures de bâtiments > 500 m², neuf et rénovation lourde (à suivre) | Vise à reconnaître la toiture réfléchissante parmi les solutions admises |
| Code de l’urbanisme, art. R. 421-17 | Tout bâtiment dont l’aspect extérieur change | Déclaration préalable en mairie ; PLU et secteurs protégés encadrent les teintes |
| Arrêté du 14 février 2003, EN 13501-5 | Toitures exposées à un feu extérieur | PrimaTherm® classé Broof(t3), rapport CSTB RA23-0010 |
| Fiche CEE BAT-EN-112 | Tertiaire à usage commercial climatisé | Éligibilité conditionnelle ; 160 / 170 / 270 kWh cumac par m² selon H1 / H2 / H3 |
| PLU, plans climat | Selon la commune | Obligations ou recommandations locales sur la clarté des toitures |
| HQE, BREEAM, LEED | Opérations certifiées | Seuils de SRI pour les crédits îlot de chaleur et confort d’été |
Chaque ligne est détaillée ci-dessous. Les valeurs de performance citées (95 % de réflectance, émissivité 0,89, SRI 120, Broof(t3)) sont celles des rapports d’essais listés sur la page certifications PrimaTherm®.
Décret tertiaire : une trajectoire, et le cool roof comme action rapide
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit décret tertiaire, met en œuvre le dispositif Éco Énergie Tertiaire prévu par la loi ÉLAN. Il s’applique à tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur 1 000 m² ou plus : bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtellerie, logistique tertiaire, équipements publics.
L’obligation est une trajectoire de consommation d’énergie finale : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 par rapport à une année de référence postérieure à 2010, ou l’atteinte d’un niveau de consommation en valeur absolue fixé par arrêté selon la catégorie d’activité. Chaque assujetti déclare ses consommations chaque année sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME. Les manquements sont publiés (« name and shame ») et peuvent donner lieu à une mise en demeure puis à une amende administrative.
Le cool roof s’inscrit naturellement dans cette trajectoire : il agit sur l’un des postes les plus dynamiques du tertiaire, la climatisation, sans travaux lourds ni arrêt d’exploitation. Une baisse de 15 à 40 % de la consommation de froid selon la zone climatique se lit directement dans les kilowattheures déclarés. Il figure parmi les actions sur le bâti que le dispositif attend, aux côtés de l’isolation, du remplacement des équipements et de l’exploitation. Nous fournissons pour votre dossier : mesures infrarouge avant/après, rapports d’essais, fiche de suivi chantier. Le guide décret tertiaire et cool roof détaille la méthode de déclaration et les cas particuliers (multi-occupants, bailleur et preneur, sites mixtes).
RE2020 : le confort d’été calculé, et la réflectance de toiture dedans
La RE2020 s’applique aux constructions neuves depuis 2022. Elle ne prescrit aucun matériau, mais elle fixe trois familles d’exigences calculées par simulation : le besoin bioclimatique (Bbio), la consommation d’énergie primaire (Cep) et le confort d’été, mesuré en degrés-heures d’inconfort (DH), avec un seuil maximal à ne pas dépasser et un seuil bas en dessous duquel le bâtiment est considéré confortable sans climatisation.
Dans ce calcul, l’absorptivité de la toiture, l’inverse de sa réflectance, est une donnée d’entrée. Une toiture sombre alourdit les apports solaires et les degrés-heures ; une toiture à 95 % de réflectance les allège, davantage encore sur les bâtiments peu inertes et en zones H2 et H3. Pour un maître d’œuvre, préciser dès la conception un revêtement réfléchissant certifié est un levier simple pour tenir le seuil DH sans ajouter de protections solaires ou de rafraîchissement actif. Notre article RE2020 et cool roof donne les ordres de grandeur et la façon de renseigner le calcul.
Amendement CS1137 : la toiture réfléchissante parmi les solutions de toiture
L’amendement CS1137, porté en 2025 dans le cadre des débats sur la performance environnementale des bâtiments, vise à inscrire la toiture réfléchissante parmi les solutions admises pour les toitures des bâtiments de plus de 500 m², neufs ou en rénovation lourde, aux côtés du photovoltaïque et de la végétalisation déjà prévus par le code de la construction. Son intérêt est de reconnaître qu’un revêtement à haut SRI répond à l’objectif de limitation des îlots de chaleur avec un coût et un poids sans commune mesure avec une toiture végétalisée.
Nous vous recommandons de vérifier l’état d’adoption du texte et de ses mesures d’application avant de le citer dans un dossier : l’article amendement CS1137 et cool roofing est tenu à jour à ce sujet. Quelle que soit l’issue, une toiture PrimaTherm® à SRI 120 dépasse les seuils de réflectance évoqués dans les débats.
Urbanisme : PLU, déclaration préalable et secteurs protégés
Passer une toiture du noir au blanc modifie l’aspect extérieur de la construction. En droit de l’urbanisme, cette modification relève en général d’une déclaration préalable (article R. 421-17 du code de l’urbanisme), déposée en mairie, avec un délai d’instruction d’un mois en règle générale. Ce n’est pas un permis de construire, mais ce n’est pas rien : une mairie peut exiger la remise en état d’une toiture modifiée sans déclaration.
Trois situations appellent une vigilance particulière :
- le règlement du PLU peut imposer des teintes de toiture, notamment en zones résidentielles ou en centres anciens ; il peut aussi, à l’inverse, encourager les toitures claires dans ses dispositions bioclimatiques ;
- les abords de monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables : l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est requis, et il peut être défavorable au blanc ;
- les copropriétés : à la déclaration préalable s’ajoute le vote en assemblée générale ; voir cool roof en copropriété.
Pour un bâtiment industriel ou logistique en zone d’activité, la déclaration est le plus souvent une formalité ; pour une maison ou un immeuble en ville, elle se prépare. Nous vérifions le PLU applicable pendant l’étude et vous remettons les éléments techniques (aspect, teinte, fiches produit) nécessaires au dossier.
Obligations locales : ce que certaines villes demandent
Depuis les canicules récentes, plusieurs collectivités ont inscrit la lutte contre les îlots de chaleur urbains dans leurs documents d’urbanisme et leurs plans climat : recommandations ou obligations de toitures claires pour certaines constructions neuves ou rénovations lourdes, critères d’albédo dans les cahiers des charges de ZAC, exemplarité imposée aux bâtiments publics. Ces règles varient d’une commune à l’autre, changent avec chaque révision de PLU, et se vérifient au cas par cas auprès du service urbanisme. Notre dossier cool roof obligatoire : villes de France en 2026 recense les dispositions connues et leur portée réelle, et notre article sur le cool roof contre l’îlot de chaleur urbain explique pourquoi les collectivités s’en saisissent.
Sécurité incendie : Broof(t3) et l’arrêté du 14 février 2003
Une toiture doit résister à un feu venant de l’extérieur : brandon, projection incandescente, incendie voisin. L’arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures exposées à un incendie extérieur définit les classements, selon la norme européenne EN 13501-5. Le classement Broof(t3) correspond à l’essai t3, le plus exigeant des essais utilisés en France, et il est attendu par la plupart des règlements de sécurité (industrie, établissements recevant du public, entrepôts) ainsi que par les assureurs.
Le système peinture réflective PrimaTherm® est classé Broof(t3) par le rapport de classement européen CSTB n° RA23-0010 du 18 janvier 2023, valable cinq ans à compter du 1er décembre 2022. Concrètement : appliquer le cool roof ne dégrade pas le classement au feu de votre toiture, et le rapport est joint à chaque proposition pour votre bureau de contrôle et votre assureur. Voir aussi assurance cool roof et dommages-ouvrage.
Solarisation des toitures : le cool roof, compatible et complémentaire
Le code de la construction impose désormais, pour les bâtiments commerciaux, industriels, artisanaux, les entrepôts et les parkings couverts neufs ou lourdement rénovés au-delà d’un certain seuil de surface, d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation sur une part de la toiture. Le cool roof n’est pas, à ce jour, l’une des solutions listées, c’est l’objet de l’amendement CS1137, mais il est pleinement compatible avec le photovoltaïque : appliqué avant les modules, il maintient la toiture plus fraîche, alimente la face arrière des panneaux bifaciaux et protège l’étanchéité. Voir cool roof et photovoltaïque.
Aides publiques : ce que les textes prévoient réellement
- Fiche CEE BAT-EN-112, « réfection réfléchissante de toiture » en bâtiment tertiaire. L’éligibilité est conditionnelle : bâtiment tertiaire à usage commercial, volume climatisé chaud et froid par pompe à chaleur. Le forfait est de 160, 170 ou 270 kWh cumac par m² selon la zone climatique H1, H2 ou H3. Elle ne s’applique pas telle quelle à un entrepôt non climatisé, à un atelier industriel ni à un bâtiment agricole. Nous n’affichons jamais de prime en euros : le montant dépend de l’obligé et du cours des certificats au moment de l’opération.
- MaPrimeRénov’ : elle ne couvre pas le cool roof. Nous le disons clairement pour éviter les dossiers déposés en vain.
- Fonds Vert : les collectivités peuvent mobiliser ce fonds pour l’adaptation au changement climatique et la rénovation énergétique de leurs bâtiments, selon les priorités préfectorales de l’année.
- TVA à 10 % : fourniture et pose sur un logement achevé depuis plus de 2 ans (copropriétés, maisons).
La page aides cool roof 2026 détaille chaque dispositif, ses conditions et son calendrier.
Référentiels volontaires : HQE, BREEAM, LEED
Les certifications environnementales de bâtiment ne sont pas réglementaires, mais elles pèsent dans les appels d’offres, les baux verts et les stratégies immobilières. Toutes valorisent une toiture à forte réflectance au titre du confort d’été et de la réduction des îlots de chaleur : LEED fixe un seuil de SRI en toiture (78 en faible pente dans la version 2009, 82 initial et 64 vieilli dans LEED v4), BREEAM et HQE traitent le sujet dans leurs cibles de confort et d’environnement extérieur. Avec un SRI de 120 neuf et 119 vieilli, PrimaTherm® documente ces crédits sans difficulté ; le guide de l’indice SRI toiture explique comment lire et citer les rapports, et l’article cool roof et certifications HQE, BREEAM, LEED détaille chaque référentiel.
RSE, reporting et produit : ce que vous pouvez écrire
Pour un rapport RSE ou un reporting de durabilité, trois faits sont documentables : le système PrimaTherm® est fabriqué en France (La Rochelle), en phase aqueuse à faible teneur en COV, avec une FDES et une analyse d’eau de ruissellement disponibles auprès du fabricant ; la baisse de consommation de climatisation est mesurable sur vos factures ; et la durabilité repose sur un SRI conservé après 4 000 h de vieillissement accéléré QUV, pour une durée de vie conventionnelle de 20 ans (fiche CEE). Nous ne fournissons pas de tonnes de CO₂ évitées sur catalogue : le calcul se fait à partir de vos consommations réelles, dans l’étude de rentabilité.
Ce que nous documentons pour vos dossiers
Chaque proposition Hélios et chaque dossier des ouvrages exécutés contiennent les pièces qu’un service urbanisme, un bureau de contrôle, un assureur, un obligé CEE ou un auditeur décret tertiaire peuvent demander :
- rapports d’essais Tipee (réflectance ASTM E903, émissivité ASTM C1371, SRI ASTM E1980, état neuf et vieilli) ;
- rapport de classement au feu CSTB RA23-0010, Broof(t3) ;
- fiches techniques et fiches de données de sécurité des trois produits (PH169A, PH107, PH107TCL) ;
- fiche de suivi chantier avec contrôle d’épaisseurs et rendements ;
- mesures de température de surface infrarouge avant/après ;
- attestation d’assurance RC Pro et décennale ;
- éléments pour la déclaration préalable (teinte, aspect, surfaces).
Ces pièces ne sont pas un argument commercial : elles sont la condition pour qu’un cool roof soit conforme, déclarable et assurable. C’est aussi pour cela que nous n’écrivons que des valeurs certifiées, et que le guide cool roofing commence par la physique avant les promesses. Pour situer votre bâtiment, le hub des applications du cool roof récapitule secteurs, supports et éligibilités.
Questions fréquentes
Le cool roof est-il obligatoire ?
Non, il n’existe pas d’obligation nationale d’appliquer un cool roof sur un bâtiment existant. En revanche, le décret tertiaire impose une trajectoire de réduction des consommations aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², certains PLU intègrent la clarté des toitures, et la RE2020 valorise la réflectance en construction neuve. Le cool roof est l’une des actions les plus simples pour répondre à ces textes.
Le cool roof compte-t-il pour le décret tertiaire ?
Oui. Le dispositif Éco Énergie Tertiaire mesure la consommation d’énergie finale du bâtiment, toutes actions confondues. La baisse de climatisation obtenue par un cool roof (jusqu’à −40 % selon la zone climatique) se retrouve dans les consommations déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT. Nous fournissons les mesures avant/après et les rapports d’essais pour votre dossier.
Faut-il une autorisation d’urbanisme pour un cool roof ?
Le changement de couleur d’une toiture modifie l’aspect extérieur du bâtiment et relève en général d’une déclaration préalable en mairie (article R. 421-17 du code de l’urbanisme), avec un mois d’instruction. Certains PLU, les abords de monuments historiques et les secteurs protégés encadrent les teintes. Nous vérifions ce point pour chaque projet avant de nous engager.
PrimaTherm® est-il conforme à la réglementation incendie ?
Le système est classé Broof(t3) au feu extérieur selon la norme EN 13501-5 et l’arrêté du 14 février 2003, rapport de classement CSTB RA23-0010. C’est le classement attendu pour les toitures des bâtiments industriels, des établissements recevant du public et des sites soumis à l’avis d’un bureau de contrôle ou d’un assureur.
Quelles aides publiques encadrent le cool roof ?
La fiche CEE BAT-EN-112, sous conditions strictes : bâtiment tertiaire à usage commercial, volume climatisé chaud et froid par pompe à chaleur, pour 160, 170 ou 270 kWh cumac par m² selon la zone H1, H2 ou H3. Les collectivités peuvent mobiliser le Fonds Vert. MaPrimeRénov’ ne couvre pas le cool roof. La TVA à 10 % s’applique sur un logement de plus de 2 ans.
La RE2020 impose-t-elle une toiture réfléchissante ?
Non, elle ne prescrit aucun matériau. Mais son indicateur de confort d’été, les degrés-heures d’inconfort, est calculé par simulation thermique dynamique dans laquelle la réflectance de la toiture entre en compte. Une toiture à 95 % de réflectance réduit les apports solaires et facilite le respect du seuil, en particulier en zones H2 et H3.