Amendement CS1137 : le cool roofing entre dans le code de la construction

D’où vient l’article L. 171-4 du code de la construction

Avant de parler de l’amendement, il faut comprendre le texte qu’il modifie. L’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) est né de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Il impose aux grandes toitures neuves ou lourdement rénovées d’intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation favorable à la biodiversité. La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) a abaissé le seuil de déclenchement à 500 m² d’emprise au sol pour la plupart des catégories de bâtiments et a fixé une trajectoire de proportion de toiture à équiper : 30 % depuis le 1er juillet 2023, 40 % à compter du 1er juillet 2026, 50 % à compter du 1er juillet 2027.

Les bâtiments concernés, listés au II de l’article, sont les constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, les bâtiments administratifs et de bureaux, les entrepôts et hangars, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments scolaires et universitaires, ainsi que les parcs de stationnement couverts accessibles au public. Autrement dit : la quasi-totalité des toitures que nous traitons dans l’industrie, la logistique et les bâtiments publics.

Le texte prévoit aussi des exonérations (IV de l’article) lorsque l’obligation est techniquement impossible, incompatible avec des contraintes patrimoniales ou architecturales, ou économiquement inacceptable. C’est précisément là que la toiture réfléchissante trouve sa place.

Ce que proposait l’amendement CS1137

L’amendement n° CS1137 a été déposé sur le projet de loi de simplification de la vie économique (texte n° 481, dix-septième législature) par les députées Mélanie Thomin et Marie-Noëlle Battistel. Il a été adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale le 26 mars 2025.

Son dispositif était court : insérer, dans le premier alinéa de l’article L. 171-4, les mots « ou un revêtement de toiture réfléchissant » après le mot « biodiversité ». L’objectif, tel que décrit dans l’exposé sommaire, était de reconnaître le cool roofing comme une alternative crédible aux panneaux solaires et aux toitures végétalisées, en particulier pour les structures qui ne peuvent pas supporter le poids de ces solutions : un bac acier de plateforme logistique, une charpente d’atelier des années 1980, une toiture de gymnase dimensionnée au plus juste. L’exposé insistait sur un point que nous constatons chaque semaine sur le terrain : une toiture blanche accumule beaucoup moins de chaleur qu’une toiture sombre, et le coût de mise en œuvre est sans commune mesure avec celui d’une centrale photovoltaïque ou d’un complexe végétalisé.

Ce n’est pas la première fois que la toiture réfléchissante est évoquée au Parlement, mais c’est la première fois qu’un amendement la nommant explicitement est adopté en commission. Pour une filière qui doit encore expliquer la différence entre une peinture blanche du commerce et un système certifié, ce vote a valeur de reconnaissance.

Ce que dit la loi du 26 mai 2026

Un amendement adopté en commission n’est pas la loi : le texte a poursuivi son parcours (séance publique, Sénat, commission mixte paritaire) avant d’être promulgué sous le numéro 2026-403, le 26 mai 2026. C’est son article 47 qui modifie l’article L. 171-4 du CCH.

La rédaction finale n’est pas celle de l’amendement initial, et il faut être précis. Dans la version de l’article en vigueur publiée sur Légifrance :

• le I maintient l’obligation d’intégrer un procédé d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation, « soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat » ;
• le IV, consacré aux exonérations, précise que lorsque « la pose d’un revêtement réflectif en toiture est susceptible de permettre des économies d’énergie », l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut subordonner tout ou partie de ces exonérations à l’intégration d’un revêtement réflectif en toiture.

En clair : le cool roof n’est pas devenu, par défaut, un substitut automatique au photovoltaïque ou à la végétalisation. Mais il est désormais nommé dans la loi comme une contrepartie que la collectivité peut exiger quand un bâtiment est exonéré de l’obligation principale. Pour un maître d’ouvrage, cela signifie deux choses : d’une part, un dossier d’exonération bien construit a intérêt à proposer spontanément une toiture réfléchissante ; d’autre part, la performance de ce revêtement devra être prouvée, car l’autorité motive sa décision.

Nous vous recommandons de lire l’article dans sa version consolidée avant tout dépôt de permis, et de croiser cette lecture avec le contexte réglementaire complet du cool roof (décret tertiaire, RE2020, urbanisme, sécurité incendie).

Pourquoi cette reconnaissance compte

Une réponse à la surchauffe des grandes toitures

Une toiture sombre en bac acier ou en bitume absorbe la majeure partie du rayonnement qu’elle reçoit et atteint 50 à 70 °C en été. Traitée avec un système réfléchissant à 95 % de réflectance et 0,89 d’émissivité (SRI 120), la même toiture reste entre 25 et 35 °C : jusqu’à −30 °C en surface, jusqu’à −7 °C ressentis à l’intérieur selon l’isolation, et jusqu’à −40 % de consommation de climatisation selon la zone climatique. Sur le chantier d’Airbus Marignane, la mesure infrarouge à la réception donnait −29 °C entre zone traitée et zone non traitée.

Une solution compatible avec les structures existantes

Le poids d’un système de peinture réfléchissante se compte en centaines de grammes par mètre carré ; celui d’une toiture végétalisée extensive saturée d’eau en dizaines de kilos, et celui d’une installation photovoltaïque lestée bien davantage. Beaucoup de bâtiments visés par l’article L. 171-4 n’ont tout simplement pas la réserve de charge nécessaire, ou devraient engager un renforcement de charpente hors de proportion avec l’enjeu. Le législateur a reconnu cette réalité.

Une cohérence avec le décret tertiaire et la RE2020

L’article L. 171-4 ne vit pas seul. Le décret tertiaire impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une baisse de consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. La RE2020 valorise le confort d’été passif dans le neuf via l’indicateur de degrés-heures. Une toiture réfléchissante répond aux trois textes à la fois, ce qui en fait un levier rare : peu coûteux, rapide, sans arrêt d’activité.

Comment le cool roof s’articule avec le photovoltaïque et la végétalisation

La loi ne demande pas de choisir entre les solutions ; elle fixe une proportion minimale de toiture pour les énergies renouvelables ou la végétalisation, et le reste de la surface demeure libre. Dans la pratique, trois configurations reviennent :

1. Photovoltaïque + cool roof. Les panneaux couvrent la part réglementaire ; la toiture réfléchissante traite le reste, y compris entre les rangées. Une toiture plus fraîche limite l’échauffement des modules, dont le rendement baisse avec la température. Voir notre page cool roof et photovoltaïque.
2. Végétalisation partielle + cool roof. La végétalisation occupe les zones où la structure le permet ; les chemins techniques, les abords d’équipements et les zones non portantes reçoivent le revêtement réfléchissant. Comparatif détaillé : cool roof vs toiture végétalisée.
3. Exonération + cool roof. Quand ni le photovoltaïque ni la végétalisation ne sont possibles (structure, patrimoine, coût), le dossier d’exonération propose la toiture réfléchissante comme contrepartie, conformément au IV de l’article L. 171-4.

Dans les trois cas, l’application du système PrimaTherm® se fait sans levage : fûts et pompes restent au sol, seuls les flexibles montent en toiture. Aucune grue, aucune emprise de voirie, aucune interruption de l’activité.

Constituer un dossier recevable

Une autorité d’urbanisme qui conditionne une exonération à un revêtement réflectif attendra des preuves, pas une promesse commerciale. Voici ce que nous fournissons pour chaque projet :

Ces documents sont les mêmes que ceux qui alimentent un dossier de certification HQE, BREEAM ou LEED : un projet bien documenté sert plusieurs fois.

Ce que l’amendement ne fait pas

Par honnêteté, trois limites à garder en tête :

• Il ne crée pas d’obligation générale de cool roof. L’obligation de l’article L. 171-4 porte sur les énergies renouvelables et la végétalisation ; le revêtement réflectif intervient comme dispositif équivalent ou comme condition d’exonération. Pour savoir ce qui est réellement imposé ville par ville, consultez notre point sur le cool roof obligatoire en France.
• Il ne fixe pas de seuil de performance. La loi parle de revêtement « réflectif » sans chiffre. C’est aux prescripteurs de le définir ; les référentiels existants (LEED, PLU de certaines villes) utilisent le SRI, ce qui plaide pour un système dont les valeurs sont certifiées et durables. Notre page sur l’indice SRI d’une toiture explique ce que recouvre ce nombre.
• Il ne dispense pas des autres autorisations. Le changement de couleur d’une toiture relève en général d’une déclaration préalable (article R. 421-17 du code de l’urbanisme), et certains PLU ou secteurs protégés encadrent les teintes.

Notre lecture pour les décideurs

Pour un directeur de site, un gestionnaire de patrimoine ou un maire, l’amendement CS1137 et la loi du 26 mai 2026 envoient un signal simple : la toiture réfléchissante est sortie du registre du « gadget » pour entrer dans celui des dispositifs reconnus par le code de la construction. Sur un projet neuf ou une rénovation lourde de plus de 500 m², il est désormais rationnel de l’intégrer dès la conception, en complément du photovoltaïque ou de la végétalisation, ou comme contrepartie d’exonération.

Sur un bâtiment existant, hors champ de l’article L. 171-4, la logique est la même mais la motivation est différente : confort d’été, facture de climatisation, décret tertiaire et durée de vie de l’étanchéité. Dans les deux cas, la première étape ne coûte rien : une étude gratuite avec métré satellite, analyse du support et pré-qualification des aides, réponse sous 48 h.

Sources officielles : article L. 171-4 du CCH sur Légifrance, amendement CS1137 sur le site de l’Assemblée nationale, ministère de la Transition écologique, ADEME.