Qui doit réaliser un audit énergétique
L’obligation vient de la directive européenne sur l’efficacité énergétique. La directive (UE) 2023/1791 demande aux États membres que les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a dépassé 85 TJ sur les trois dernières années mettent en œuvre un système de management de l’énergie certifié au plus tard le 11 octobre 2027, et que celles qui ont dépassé 10 TJ réalisent un premier audit énergétique au plus tard le 11 octobre 2026, puis au moins tous les quatre ans. Elle ajoute une exigence nouvelle : les entreprises auditées « élaborent un plan d’action concret et réalisable » à partir des recommandations, et publient ce plan et le taux d’exécution des recommandations dans leur rapport annuel.
La France a transposé ces seuils par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, aux articles L. 233-1 et suivants du code de l’énergie : système de management de l’énergie à partir de 23,6 GWh de consommation annuelle d’énergie finale, audit énergétique tous les quatre ans à partir de 2,75 GWh pour les personnes morales immatriculées au registre du commerce qui n’ont pas de tel système. L’audit est « établi de manière indépendante par des auditeurs dont la compétence a fait l’objet d’une reconnaissance », et toute entreprise dépassant 2,75 GWh déclare sa consommation annuelle d’énergie finale. Le ministère précise qu’un système de management certifié ISO 50001 dispense d’audit, que la méthodologie est fixée par l’arrêté du 10 juillet 2025 et que les justificatifs se déposent sur la plateforme de recueil de l’ADEME, contrôlée par les DREAL. En cas de manquement, l’article L. 233-4 prévoit une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires hors taxes, portée à 4 % en cas de nouvelle violation.
Avant 2025, l’obligation visait les grandes entreprises selon leurs effectifs et leur chiffre d’affaires ; le passage à un critère de consommation fait entrer des foncières, des enseignes multi-sites et des exploitants de patrimoine tertiaire qui n’étaient pas concernés, et en fait sortir d’autres. Le seuil se calcule tous vecteurs d’énergie confondus : électricité, gaz, réseaux de chaleur et de froid, carburants.
Ce que contient un audit énergétique
L’arrêté du 10 juillet 2025 rend obligatoire la norme NF EN 16247-1 (exigences générales), complétée par la partie 2 pour les bâtiments, la partie 3 pour les procédés et la partie 4 pour les transports. La démarche est toujours la même : réunion de démarrage, collecte des factures et des données de comptage, visite des sites, analyse des usages, hiérarchisation des actions, rapport et restitution. L’arrêté demande de couvrir, pour chaque site audité, les usages qui représentent plus de 10 % de la consommation du site, avec un minimum de trois usages, et il classe les recommandations en quatre catégories selon leur temps de retour sur investissement : un an ou moins ; de un à trois ans ; de trois à cinq ans ; plus de cinq ans. Les auditeurs justifient d’une formation et d’une expérience adaptées au domaine audité.
Pour un bâtiment tertiaire, le rapport décrit l’enveloppe (toiture, façades, vitrages), les systèmes (chauffage, climatisation, ventilation, éclairage, eau chaude), la régulation et les usages, puis chiffre chaque action en kilowattheures évités, en coût et en temps de retour. Le bilan 2025 publié par l’ADEME sur la période d’avril 2021 à avril 2025 donne l’ordre de grandeur du gisement : un gain médian de 10 % d’économies d’énergie identifié par les audits. Notre guide de l’efficacité énergétique du bâtiment reprend cette méthode poste par poste.
Audit, décret tertiaire et OPERAT : trois outils, une seule trajectoire
Ces dispositifs se recoupent sans se confondre :
| Outil | Qui | Quoi | Où |
|---|---|---|---|
| Audit énergétique (code de l’énergie, L. 233-1) | Entreprises au-delà de 2,75 GWh par an | Diagnostic et recommandations tous les quatre ans | Plateforme ADEME de recueil des audits |
| Décret tertiaire (CCH, R. 174-22 à R. 174-32) | Bâtiments tertiaires d’au moins 1 000 m² | Obligation de résultat : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 | Plateforme OPERAT, déclaration annuelle |
| Système de management de l’énergie (ISO 50001) | Entreprises au-delà de 23,6 GWh par an | Amélioration continue certifiée | Organisme certificateur |
Le décret tertiaire n’impose pas d’audit : il impose un résultat, mesuré sur OPERAT à partir des consommations déclarées chaque année. Mais il en a besoin dans deux cas. D’abord pour construire le plan d’actions que le préfet peut exiger en cas de manquement, et que notre article sur les douze leviers du plan d’actions détaille. Ensuite pour la modulation des objectifs : l’article R. 174-26 du code de la construction et de l’habitation prévoit que toute modulation, sauf celle liée au volume d’activité, « fait l’objet d’un dossier technique établi sous la responsabilité du propriétaire et, le cas échéant, du preneur à bail », et qu’un arrêté fixe, selon la nature des actions, les durées de retour sur investissement au-delà desquelles leur coût est jugé disproportionné. Un audit conforme à la norme NF EN 16247 est la base naturelle de ce dossier. Les règles du dispositif, l’année de référence et les sanctions sont dans notre guide décret tertiaire et cool roof.
Pour une entreprise soumise aux deux textes, le calendrier se cale ainsi : audit avant l’échéance de quatre ans, plan d’action publié, actions engagées, consommations déclarées avant le 30 septembre de chaque année, et vérification de la cohérence entre les deux par le même responsable énergie. Un bâtiment qui affiche une baisse sur OPERAT sans action documentée dans l’audit, ou l’inverse, sera la première question d’un contrôle.
Où placer le cool roof dans le plan d’actions
Dans un audit de bâtiment, la toiture réfléchissante relève de l’enveloppe, au poste « apports solaires », et son effet se lit sur l’usage climatisation, parfois sur le froid de process. L’auditeur peut la chiffrer à partir de données mesurées :
- Effet sur la toiture : une toiture sombre atteint 50 à 70 °C en été ; le système PrimaTherm® — réflectance 95 % (ASTM E903-12), émissivité 0,89 (ASTM C1371-15), SRI 120 (ASTM E1980), Broof(t3) (rapport CSTB RA23-0010) — la ramène entre 25 et 35 °C, soit jusqu’à −30 °C. À Airbus Marignane, sur 5 900 m² de membrane bitumineuse, la mesure infrarouge de réception du 19 juin 2026 donnait 28,6 °C sur la zone traitée contre 57,8 °C sur la zone témoin, soit −29 °C.
- Effet sur la consommation : la climatisation baisse de 15 à 25 % en zone H1, 20 à 30 % en H2, 25 à 40 % en H3, soit jusqu’à −40 % de ce poste ; dans un bâtiment non climatisé, le gain se lit en confort, jusqu’à −6 °C ressentis selon l’isolation.
- Catégorie de temps de retour : sur un bâtiment climatisé, généralement de trois à cinq ans, ce qui place l’action dans la troisième catégorie de l’arrêté, parfois dans la deuxième lorsque la climatisation domine et que la prime CEE s’applique.
- Mise en œuvre : quelques jours, sans arrêt d’activité et sans levage — fûts et machines au sol, seuls les flexibles montent —, en 4 couches (primaire PH169, base PH107 en deux passes, finition PH107TCL), SRI conservé après vieillissement accéléré 4 000 h QUV — durée de vie conventionnelle 20 ans (fiche CEE).
Pour que l’action soit vérifiable dans l’audit suivant et sur OPERAT, nous recommandons de l’instrumenter comme le ferait un plan de mesure et de vérification : sous-comptage de la climatisation posé avant le chantier, relevés infrarouges de surface et de températures intérieures avant et après aux mêmes heures, correction des écarts de climat entre deux étés. Nos pages bureaux et tertiaire et rentabilité du cool roof décrivent la méthode de calcul que nous appliquons dans l’étude.
Côté financement, l’audit doit citer les aides avec prudence : la fiche CEE BAT-EN-112 est conditionnelle, réservée aux bâtiments tertiaires à usage commercial dont le volume est climatisé, en chaud et en froid, par pompe à chaleur, avec des forfaits de 160, 170 et 270 kWh cumac par m² selon la zone H1, H2 ou H3 ; elle ne s’applique pas telle quelle à l’industrie, à la logistique ou à l’agricole, et MaPrimeRénov’ ne couvre pas le cool roof. Notre article sur la fiche BAT-EN-112 en détaille les conditions. L’étude gratuite fournit à votre auditeur une note chiffrée sous 48 h : métré satellite, support, part de la climatisation, éligibilité CEE.
Ce qu’il faut retenir
- Seuils : audit énergétique tous les quatre ans à partir de 2,75 GWh de consommation annuelle, système de management de l’énergie à partir de 23,6 GWh (code de l’énergie, L. 233-1, en vigueur depuis le 1er octobre 2025 ; directive (UE) 2023/1791 : 10 TJ et 85 TJ).
- Contenu : norme NF EN 16247, usages de plus de 10 % de la consommation du site, recommandations classées en quatre catégories de temps de retour (arrêté du 10 juillet 2025) ; gain médian identifié de 10 % selon le bilan 2025 de l’ADEME.
- Articulation : l’audit est une obligation de moyens de l’entreprise, le décret tertiaire une obligation de résultat du bâtiment ; le dossier technique de modulation et le plan d’actions s’appuient sur l’audit.
- Cool roof : action d’enveloppe sur les apports solaires ; jusqu’à −30 °C en surface, −29 °C mesurés, jusqu’à −40 % de climatisation selon la zone, temps de retour généralement de trois à cinq ans, à instrumenter avant et après.
- Sanctions : amende jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes, 4 % en cas de nouvelle violation (L. 233-4).
Sources
- Code de l’énergie, articles L. 233-1 à L. 233-4 : audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie, Légifrance.
- Audit énergétique et systèmes de management de l’énergie en entreprise, ministère de la Transition écologique.
- Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l’audit énergétique en entreprise, Légifrance.
- Directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique, article 11, EUR-Lex.
- Plateforme de recueil des audits énergétiques, ADEME.
- Bilan 2025 des audits énergétiques réglementaires des grandes entreprises, ADEME.
- Code de la construction et de l’habitation, articles R. 174-22 à R. 174-32, Légifrance.
- Éco Énergie Tertiaire, ministère de la Transition écologique, et plateforme OPERAT, ADEME.
- Rapports d’essais du système PrimaTherm®, page certifications.
Questions fréquentes
Qui est concerné par l’audit énergétique obligatoire ?
Depuis le 1er octobre 2025, les personnes morales immatriculées au registre du commerce dont la consommation annuelle d’énergie finale atteint 2,75 GWh doivent réaliser un audit énergétique tous les quatre ans, sauf si elles ont mis en place un système de management de l’énergie, obligatoire à partir de 23,6 GWh. Le seuil se calcule tous vecteurs d’énergie confondus et l’obligation découle de la directive (UE) 2023/1791.
Quelle différence entre l’audit énergétique et le décret tertiaire ?
L’audit est une obligation de moyens qui pèse sur l’entreprise : un diagnostic et des recommandations tous les quatre ans. Le décret tertiaire est une obligation de résultat qui pèse sur le bâtiment : −40 % de consommation en 2030 pour les surfaces tertiaires d’au moins 1 000 m², déclarée chaque année sur OPERAT. L’audit fournit les chiffres, le décret fixe la cible.
Que contient un rapport d’audit énergétique ?
Conforme à la norme NF EN 16247, il décrit les usages qui pèsent plus de 10 % de la consommation du site, chiffre chaque action en énergie évitée, en coût et en temps de retour, et classe les recommandations en quatre catégories : un an ou moins, un à trois ans, trois à cinq ans, plus de cinq ans. Le bilan 2025 de l’ADEME relève un gain médian identifié de 10 %.
L’audit est-il obligatoire pour déclarer sur OPERAT ?
Non. La déclaration annuelle porte sur des consommations, pas sur des études. Un dossier technique devient en revanche nécessaire pour demander une modulation des objectifs, et un plan d’actions peut être exigé par le préfet en cas de manquement ; dans les deux cas, un audit conforme est la base la plus solide.
Comment le cool roof apparaît-il dans un audit ?
Comme une action sur l’enveloppe, au poste des apports solaires, avec un effet chiffré sur la climatisation : jusqu’à −30 °C en surface de toiture et jusqu’à −40 % de consommation de climatisation selon la zone, pour un temps de retour généralement de trois à cinq ans sur un bâtiment climatisé. L’auditeur y ajoute les conditions de la prime CEE BAT-EN-112 quand le bâtiment y est éligible.
Quelles sanctions en cas d’absence d’audit ?
L’article L. 233-4 du code de l’énergie prévoit une amende proportionnée à la gravité du manquement, dans la limite de 2 % du chiffre d’affaires hors taxes, portée à 4 % en cas de nouvelle violation. Les DREAL contrôlent les justificatifs déposés sur la plateforme de l’ADEME.
