Le mécanisme des certificats d’économies d’énergie en deux minutes
Le dispositif des CEE oblige les fournisseurs d’énergie, les « obligés », à financer des économies d’énergie chez leurs clients, par périodes pluriannuelles d’obligation. Pour prouver ces économies, ils obtiennent des certificats, comptés en kWh cumac, en finançant des opérations standardisées décrites dans des fiches. Le revêtement réflectif en toiture a la sienne : la fiche BAT-EN-112. Les certificats sont enregistrés sur un registre national, EMMY, et s’échangent à un cours qui varie selon l’offre et la demande.
Pour le maître d’ouvrage, la mécanique est simple : un obligé ou un délégataire s’engage, avant les travaux, à lui verser une prime en contrepartie des certificats que l’opération générera.
Cumac : cumulé et actualisé
Le ministère le définit ainsi : « cumac » est la contraction de « cumulés » et « actualisés ». Le montant en kWh cumac d’une opération correspond au cumul des économies d’énergie annuelles sur la durée de vie conventionnelle de l’équipement, chaque année étant actualisée avec un taux de 4 %. Pour un revêtement réflectif, la durée de vie conventionnelle retenue par la fiche est de 20 ans : les kWh cumac sont donc une somme sur vingt ans, actualisée, et non une économie annuelle.
La fiche BAT-EN-112, article par article
La fiche officielle, dans sa version applicable depuis le 31 juillet 2021, tient sur deux pages. Voici ce qu’elle exige.
- Secteur d’application : bâtiment du secteur tertiaire à usage commercial. Magasins, galeries marchandes, surfaces de vente ; pas les entrepôts, les usines, les gymnases ni les écoles.
- Dénomination : mise en place d’un revêtement réflectif en toiture pour la réduction des apports solaires. La fiche n’est pas cumulable avec la fiche BAT-EN-109, propre à l’outre-mer.
- Conditions : la production de chaud et de froid du bâtiment est assurée par un dispositif de type pompe à chaleur ; la toiture est dépourvue de revêtement réflectif avant l’opération ; la pose est réalisée par un professionnel ; le revêtement est posé au droit d’un volume fermé et climatisé.
- Produit : indice de réflectance solaire supérieur à 100 à l’état neuf et supérieur à 90 à l’état vieilli, évalué selon la norme ASTM E1980-11, l’état vieilli étant établi selon l’ISO 2810 après vingt ans ou selon l’ISO 16474-3 après 4 000 heures de vieillissement artificiel.
- Preuves : la preuve de réalisation mentionne la marque, la référence et le numéro de lot du revêtement, la surface couverte et les SRI neuf et vieilli. Le document justificatif du fabricant, attestant que le produit est un revêtement réflectif acheté par le professionnel, avec lot, quantité et SRI, est présenté au bénéficiaire avant l’engagement de l’opération.
- Durée de vie conventionnelle : 20 ans.
Le seuil décisif est le SRI vieilli. Une peinture blanche sans finition de protection perd sa réflectance en quelques années et passe sous 90 ; elle n’est pas éligible. Le système PrimaTherm® affiche un SRI de 120 à l’état neuf et de 119 après 4 000 heures de vieillissement accéléré, rapports d’essais à l’appui, au-dessus des deux seuils.
Le barème et le calcul
La fiche fixe le montant en kWh cumac par m² de toiture couvert par un revêtement réflectif, selon la zone climatique du bâtiment :
| Zone climatique | kWh cumac par m² |
|---|---|
| H1, nord, est et centre | 160 |
| H2, ouest et sud-ouest | 170 |
| H3, pourtour méditerranéen et Corse | 270 |
Le total se calcule en multipliant ce barème par la surface traitée. Pour 5 000 m² : 800 000 kWh cumac en H1, 850 000 en H2, 1 350 000 en H3. La prime correspond à ce volume valorisé au cours des certificats, fixé dans l’offre de l’obligé ou du délégataire avant les travaux ; c’est pourquoi nous ne publions pas de montant : il dépend du cours au moment de la signature. Le barème est plus élevé au sud parce qu’un revêtement réflectif fait surtout économiser de la climatisation, et que les besoins de froid y sont les plus forts. Notre simulateur calcule le volume de kWh cumac de votre toiture à partir du département.
La démarche, dans le bon ordre
- Vérifier l’éligibilité du bâtiment : usage commercial, chaud et froid par pompe à chaleur, volume climatisé sous la toiture concernée, absence de revêtement réflectif existant.
- Obtenir l’engagement CEE avant de signer : l’obligé ou le délégataire doit avoir joué son rôle incitatif, et le document justificatif du fabricant doit vous avoir été présenté avant l’engagement de l’opération. La date d’acceptation du devis marque le point de départ.
- Réaliser les travaux par un professionnel, avec une facture qui mentionne marque, référence, lot, surface et SRI.
- Constituer le dossier : attestation sur l’honneur, facture, document justificatif du fabricant.
- Percevoir la prime, une fois les certificats délivrés.
Nous vérifions l’éligibilité pendant l’étude gratuite, fournissons le document justificatif du fabricant et préparons le dossier avec vous. Pour un bâtiment non éligible, nous le disons : un entrepôt, une usine ou un gymnase relèvent d’autres dispositifs, décrits dans notre guide des aides. Les commerces et les bureaux climatisés par pompe à chaleur, eux, sont les premiers concernés : voir nos pages grande distribution et bureaux et tertiaire.
Cumul avec le décret tertiaire
La prime CEE et le décret tertiaire se complètent : la première finance une partie du chantier, le second enregistre la baisse de consommation qui en résulte sur OPERAT. Une toiture réfléchissante sur un commerce climatisé est l’une des rares actions à cocher les deux cases avec un chantier de quelques jours, sans fermeture.
Sources
- Fiche d’opération standardisée BAT-EN-112, revêtements réflectifs en toiture, version applicable depuis le 31 juillet 2021, ministère de la Transition écologique.
- Dispositif des certificats d’économies d’énergie, ministère de la Transition écologique.
- Éco Énergie Tertiaire, ministère de la Transition écologique.
- Rapports d’essais SRI à l’état neuf et après 4 000 heures de vieillissement, page certifications PrimaTherm®.
Questions fréquentes
Que signifie kWh cumac ?
Cumac est la contraction de « cumulés » et « actualisés ». Le montant en kWh cumac d’une opération représente les économies d’énergie cumulées sur la durée de vie conventionnelle de l’équipement, actualisées avec un taux de 4 % par an. Ce n’est donc pas une économie annuelle, mais une somme sur vingt ans pour un revêtement réflectif.
Quel bâtiment est éligible à la fiche BAT-EN-112 ?
Un bâtiment du secteur tertiaire à usage commercial, dont la production de chaud et de froid est assurée par un dispositif de type pompe à chaleur, dont la toiture est dépourvue de revêtement réflectif avant l’opération, et sur lequel le revêtement est posé par un professionnel au droit d’un volume fermé et climatisé. Un entrepôt non climatisé, une usine ou un gymnase n’y entrent pas.
Quel produit est accepté ?
Un revêtement dont l’indice de réflectance solaire est supérieur à 100 à l’état neuf et supérieur à 90 à l’état vieilli, évalué selon la norme ASTM E1980-11, l’état vieilli étant établi selon l’ISO 2810 après vingt ans ou l’ISO 16474-3 après 4 000 heures de vieillissement artificiel. Le système PrimaTherm® affiche un SRI de 120 à l’état neuf et de 119 après 4 000 heures, au-dessus des deux seuils.
Combien de kWh cumac pour 5 000 m² ?
En zone H1, 160 kWh cumac par m², soit 800 000 kWh cumac ; en zone H2, 170, soit 850 000 ; en zone H3, 270, soit 1 350 000 kWh cumac. Le montant de la prime dépend ensuite du cours des certificats, qui varie : il est fixé dans l’offre du délégataire ou de l’obligé avant les travaux.
Quelle est l’erreur la plus fréquente ?
Signer le devis avant d’avoir engagé la démarche CEE. Le document justificatif du fabricant doit être présenté au bénéficiaire avant l’engagement de l’opération, et l’obligé ou son délégataire doit avoir joué son rôle incitatif avant la signature. Une opération déjà engagée n’est plus éligible.